Amendement n° 2127 (Article 8) — projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de l'article 31 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 sur la santé de la population, sur les dépenses de l'assurance maladie, sur les prix à la consommation et sur le pouvoir d'achat des ménages. Ce rapport évalue l'opportunité, plutôt que d'étendre la fiscalité comportementale, d'améliorer l'information des consommateurs en complétant l'information nutritionnelle prévue à l'article L. 3232-8 du code de la santé publique par la prise en compte des modes de production et de transformation des denrées alimentaires, notamment :

1° L'impact des pesticides et des antibiotiques sur la santé humaine et l'environnement ;

2° Le degré de transformation des denrées alimentaires, notamment le recours aux additifs ;

3° L'impact des modes de production sur la pollution de l'air et de l'eau ;

4° L'impact des modes de production sur la biodiversité terrestre et marine ;

5° Le stockage du carbone par les prairies ;

6° La déforestation importée, notamment par les achats de soja destiné à l'alimentation animale ;

7° La saisonnalité des productions et la consommation d'énergie des serres chauffées ;

8° Le transport des denrées par avion ;

9° L'emballage ;

10° L'irrigation ;

11° L'origine des différents ingrédients ;

12° L'impact du mode d'élevage sur le bien-être animal.

Exposé Sommaire

Amendement d'appel.

Depuis l'article 31 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, le Gouvernement multiplie les taxes comportementales, que l'article 8 du présent projet de loi étend aux produits transformés, au détriment du pouvoir d'achat des ménages. Plutôt que de taxer, il est préférable de mieux informer les consommateurs.

Or le Nutri-Score repose sur la seule composition nutritionnelle des produits et ignore leurs modes de production comme leur degré de transformation, alors que l'exposition aux pesticides et aux antibiotiques, tout comme la consommation d'aliments ultra-transformés, a des conséquences sur la santé humaine et donc sur les dépenses de l'assurance maladie. D'autres outils, comme le Planet-Score, prennent en compte ces impacts, y compris le caractère ultra-transformé des produits, ainsi que les effets environnementaux de la production.

Ainsi, cet amendement demande au Gouvernement d'évaluer les effets de la fiscalité comportementale et l'opportunité de cette information plus complète.